Conditions Générales de Vente

Mise à jour : [03/09/2025]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ENERGMETRI, bureau d’études thermiques, fournit à ses clients (particuliers et professionnels) ses prestations d’audit énergétique, d’analyse des performances énergétiques des bâtiments et d’assistance au montage de dossiers pour les aides de l’ANAH.

2. Prestations proposées

ENERGMETRI propose notamment les prestations suivantes :

  • Réalisation d’audits énergétiques pour maisons individuelles, logements collectifs ou bâtiments tertiaires.

  • Analyse des performances thermiques de bâtiments existants.

  • Aide à la constitution de dossiers techniques et administratifs dans le cadre de demandes de subventions (notamment celles de l’ANAH).

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable et détaillé.

3. Devis, commande et validation

Les prestations sont réalisées uniquement après acceptation écrite (signature ou accord par e-mail) d’un devis émis par ENERGMETRI.
La commande devient définitive à réception :

  • Du devis signé

  • Du règlement de l’acompte de 30 % du montant TTC

L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Délais d’exécution

Les délais d’intervention sont indiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en jours ouvrés.
ENERGMETRI s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard indépendant de sa volonté (intempéries, documents manquants, force majeure, etc.).

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable au jour de la facturation.
Le paiement s’effectue :

  • Par virement bancaire ou chèque

  • En deux échéances : 30 % d’acompte à la commande, 70 % à la livraison du rapport

6. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, de :

  • Pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 %

  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce

En cas de non-paiement sous 15 jours suivant relance, ENERGMETRI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus

  • Garantir l’accès au bâtiment concerné pour les visites sur site

  • Collaborer activement avec ENERGMETRI afin de permettre une exécution efficace de la mission

8. Responsabilité

ENERGMETRI est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • D’informations erronées ou incomplètes fournies par le client

  • D’interprétations ou d’usages des rapports en dehors du cadre prévu

  • De refus de subvention par l’ANAH ou tout autre organisme, indépendamment de la qualité du dossier

9. Livrables et propriété intellectuelle

Les rapports, analyses et documents transmis au client restent la propriété d’ENERGMETRI jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé est strictement interdit.

10. Confidentialité

ENERGMETRI s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, financières ou personnelles portées à sa connaissance dans le cadre des missions confiées.

11. Zones d’intervention

ENERGMETRI intervient principalement dans les départements suivants :
49 (Maine-et-Loire), 44 (Loire-Atlantique), 37 (Indre-et-Loire), 86 (Vienne), 72 (Sarthe), 53 (Mayenne), 85 (Vendée) et 79 (Deux-Sèvres).
Toute intervention hors de ces zones pourra faire l’objet d’un devis spécifique incluant des frais de déplacement supplémentaires.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison des prestations.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avec ENERGMETRI.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ENERGMETRI.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.